Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 3 janvier 2022

Le site web :

www.studiofx.be (ci-après la "plate-forme")

est une initiative de :

Studio Fx bv
Lange Zandstraat 10
2800 Mechelen
Numéro d'entreprise (numéro KBO) BE0476.205.464
Courriel : [email protected]
Numéro de téléphone : +32495647443

(ci-après "nous" ou "Studio Fx bv" ou le "Vendeur")

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un internaute (ci-après dénommé " l'Utilisateur ").

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte expressément les droits et obligations qu'elles contiennent.

Par exception, il peut être dérogé aux dispositions des Conditions générales d'utilisation par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent, et n'affectent pas l'application des autres dispositions des conditions générales d'utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer à un Utilisateur les dispositions en vigueur au moment où celui-ci a utilisé la Plateforme.

2. Plateforme

a. Accessibilité et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Cependant, nous ne pouvons offrir une garantie absolue de fonctionnement, et nos actions doivent donc être considérées comme couvertes par un engagement de moyens.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages pouvant résulter de dysfonctionnements, d'interruptions, de défauts ou même d'éléments nuisibles sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la plate-forme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans préavis.

b. Contenu
Studio Fx bv détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et apporte un grand soin aux informations qui s'y trouvent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour que notre plate-forme soit aussi complète, exacte et à jour que possible, même lorsque les informations qu'elle contient sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la plate-forme et son contenu à tout moment, sans encourir de responsabilité.
Studio Fx bv ne peut offrir une garantie absolue quant à la qualité des informations sur la plate-forme. Par conséquent, il est possible que ces informations ne soient pas toujours complètes, exactes ou actuelles. Par conséquent, Studio Fx bv ne peut être tenu responsable de toute perte, directe ou indirecte, que l'Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.
Si un contenu de la Plateforme est en violation de la loi ou des droits de tiers, ou est contraire aux bonnes mœurs, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer par courrier électronique dans les meilleurs délais afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la plate-forme se fait toujours aux risques et périls de l'utilisateur. Studio Fx bv n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l'Utilisateur, qui sont de la seule et unique responsabilité de l'Utilisateur.

c. Services réservés aux Utilisateurs enregistrés

1) Inscription
L'accès à certains services est réservé aux Utilisateurs qui ont complété le processus d'inscription sur la Plateforme.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques juridiquement qualifiées, après avoir complété et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme et après avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Au moment de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur lui-même. L'Utilisateur doit également vérifier régulièrement les données le concernant afin d'en garantir l'exactitude.
L'Utilisateur doit donc fournir une adresse électronique valide, à laquelle la Plateforme lui enverra la confirmation de son inscription à nos services. Une adresse électronique ne peut être utilisée plus d'une fois pour s'abonner aux services.
Toute communication de la Plateforme et de ses partenaires est donc considérée comme ayant été reçue et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse électronique et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription par personne est autorisée.
L'Utilisateur se verra attribuer un code d'identification qui lui permettra d'accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après " l'Espace personnel "), sous réserve de la saisie de son mot de passe.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe peuvent être modifiés par l'Utilisateur en ligne dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Studio Fx bv se réserve le droit de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

2) Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit peut demander à se désinscrire à tout moment en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans un délai de 12 mois après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire approprié.

d. Contenus publiés par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et applicable (y compris, mais sans s'y limiter, la législation sur la protection de la vie privée et les droits d'auteur) à travers chacune de ses publications sur la Plateforme. L'utilisateur sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, aux contenus offensants et aux contenus pouvant être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'utilisateur reste responsable de tout contenu publié sur la plate-forme.
La plate-forme peut modérer toute publication et refuser de mettre en ligne le contenu sans en donner les raisons. De même, le contenu publié par un Utilisateur peut être modifié ou supprimé sans raison ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Studio Fx bv le droit, à titre gratuit et non exclusif, de représenter, reproduire, adapter, modifier, supprimer, distribuer et diffuser le contenu publié, directement ou indirectement, sur tout support et dans le monde entier.

3. Liens vers d'autres sites web
La plate-forme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. De tels liens n'impliquent pas automatiquement qu'il existe une relation entre Studio Fx bv et le site web externe ou même qu'il y a un accord implicite avec le contenu de ces sites web externes.
Studio Fx bv n'a aucun contrôle sur ces sites web externes de tiers.
Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l'utilisateur clique sur le lien hypertexte, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de tout autre dommage.

4. Propriété intellectuelle
La structure de la Plateforme, ainsi que les contenus, textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. dont la Plateforme est composée ou qui sont accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme, sont la propriété de Studio Fx bv ou Studio Fx bv a obtenu les droits nécessaires, et sont à ce titre protégés par la législation en vigueur et applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de Studio Fx bv est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément indiqués comme " libres de droits " sur la Plateforme.
L'utilisateur de la plate-forme se voit accorder un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la plate-forme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive, non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord écrit préalable, l'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés en tout ou en partie.
Il est interdit à l'utilisateur de saisir sur la plate-forme toute information qui modifierait ou pourrait modifier le contenu ou l'apparence de la plate-forme.

5. Protection des données personnelles
Nous assurons les Utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous efforçons toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard.
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de la Plateforme seront collectées et traitées par Studio Fx bv exclusivement à des fins internes. Studio Fx bv s'engage à respecter la législation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le " Règlement général sur la protection des données " ou " RGPD ") et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut d'un règlement à l'amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Studio Fx bv a son siège social.

7. Autres dispositions
Studio Fx bv se réserve le droit de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services qui l'accompagnent à tout moment, sans préavis et sans encourir de responsabilité.
En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, Studio Fx bv se réserve le droit de prendre les sanctions et mesures compensatoires appropriées. Studio Fx bv se réserve le droit de refuser à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme ou à nos services de manière temporaire ou permanente. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motifs et sans notification préalable. Elles ne peuvent entraîner la responsabilité de Studio Fx bv ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
L'illégalité ou l'invalidité totale ou partielle d'une disposition de nos conditions générales d'utilisation n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. Dans ce cas, nous sommes en droit de remplacer la disposition par une autre disposition valide ayant le même objet.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (qui, pour les besoins des Conditions Générales de Vente, est ci-après dénommé " Client ").
Les conditions générales de vente expriment l'ensemble des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, à défaut de quoi sa commande ne sera pas validée.
Des exceptions aux dispositions des conditions générales de vente peuvent être faites dans des cas exceptionnels, à condition que ces exceptions soient convenues par écrit. Ces exceptions peuvent consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affecteront pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.
Studio Fx bv se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de temps à autre. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.

2. Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne qui présente les produits ou services proposés. La présentation des produits ou services offerts (par exemple par des photographies) n'a pas de valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans la présentation.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.

3. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont également indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

4. Commande en ligne
Le client a la possibilité de passer une commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur l'endroit indiqué.
Le client doit fournir une adresse électronique valide, des détails de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le vendeur peut se faire via cette adresse e-mail.
Le Client doit également choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse incorrecte ou de tout autre problème de la part du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement sélectionné. Cette validation s'applique en lieu et place d'une signature.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet valent preuve de son accord pour la vente et le paiement des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement afin d'offrir une garantie raisonnable contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant au Client des éléments d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d'un Client qui n'aurait pas exécuté, ou qui n'aurait exécuté que partiellement, une commande précédente ou qui ferait l'objet d'un litige de paiement.

b. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur envoie l'achat au Client, ainsi qu'une facture, sauf si cette dernière est incluse dans la commande.
Le client peut demander que la facture soit envoyée à une autre adresse que l'adresse de livraison en faisant une demande au service clientèle avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique afin de remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix correspondant, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Preuve
Les communications, commandes et paiements entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés au moyen d'enregistrements informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable qui a notamment valeur de preuve.

7. Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation applicable au moment de la conclusion du contrat.

8. Droit de rétractation
Cet article ne s'applique que si le client est un consommateur. Si tel est le cas, le client peut exercer son droit légal de rétractation et annuler le contrat dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison (prise de possession) des biens ou dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de service.

a. Exceptions au droit de rétractation
Toute rétractation qui n'est pas effectuée conformément aux règles et délais prévus par le présent article et la législation applicable ne peut être prise en considération et décharge le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.
Si la commande porte, en tout ou en partie, sur la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible, le Client accepte expressément que le contrat soit exécuté immédiatement. Le client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation si le contrat est exécuté immédiatement.
Si la commande porte en tout ou partie sur la fourniture de services, le Client accepte expressément que le Vendeur puisse fournir les services immédiatement. Le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Vendeur a pleinement exécuté le contrat.

b. Modèle de formulaire de révocation
A l'attention de :
Studio Fx bv
Lange Zandstraat 10
2800 Mechelen
Numéro d'entreprise (KBO/BTW) : BE0476.205.464
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32495647443

Par la présente, je/nous (*) vous (*) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat concernant le bien (*)/service indiqué ci-dessous :
________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom(s) du/des consommateur(s) : __________
Adresse(s) du/des consommateur(s) : __________

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est rempli sur papier) : ____________________
Date : __________

* Barrer ce qui ne s'applique pas

9. Protection des données
Le Vendeur conserve les preuves de la transaction, y compris le bon de commande et la facture, dans ses systèmes informatiques et dans des conditions de sécurité raisonnables.
Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

10. Force majeure
Si le vendeur est empêché d'exécuter la commande en tout ou en partie en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, cela est considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pour la durée de la force majeure. Le Vendeur en informera immédiatement le Client.
Si la force majeure dure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties a le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée à l'autre partie. Les services déjà fournis par le Vendeur seront néanmoins facturés au Client au prorata.

11. Indépendance des dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront en vigueur.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions.
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valide ayant un objet similaire.

12. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut d'un règlement à l'amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où le Vendeur a son siège social.